Déclaration de confidentialité pour le processus contractuel du pilote de Micro-Acquisition

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour évaluer vos compétences dans le cadre du processus de sélection des candidatures et pour effectuer le paiement des fournisseurs choisis pour travailler sur les opportunités de micro-acquisition.

La participation au pilote de micro-acquisition (y compris le fait de postuler à des opportunités, de compléter et de soumettre des travaux pour des opportunités de micro-acquisition, et d’accepter un paiement) est volontaire. Si vous refusez de fournir les informations personnelles requises dans le cadre de l’évaluation des candidatures, vous ne pourrez pas participer aux opportunités.

Remarque : Le pilote de micro-acquisition de Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise les Formulaires GC pour recueillir les informations relatives aux demandes. Les Formulaires GC sont un produit développé et géré par le Service numérique canadien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Apprenez-en plus sur la politique de confidentialité des formulaires GC.

Vos renseignements personnels pourraient être utilisés et communiqués aux fins d’analyse stratégique, de recherche et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations ou divulgations additionnelles de vos renseignements ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Le nom du fournisseur gagnant pour chaque opportunité de micro-acquisition peut être publié dans le cadre du processus de passation de marché.

Les renseignements personnels qui vous concernent sont administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, la loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans le répertoire de données personnelles Marchés de services professionnels (POU 912). Les directives pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication du gouvernement intitulée Renseignement sur les programmes et les fond de renseignements.

Vous pouvez également accéder à Renseignement sur les programmes et les fond de renseignements dans n’importe quel Centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissiare à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Ministère https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp#q005.