Déclaration de confidentialité pour le sondage auprès des fournisseurs de micro-acquisition

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) pour évaluer le succès du projet pilote de micro-acquisition y compris, mais sans s’y limiter, l’évaluation de la demande pour cette option d’approvisionnement et l’atteinte de l’objectif d’une participation accrue des fournisseurs qui ne soumissionneraient pas normalement aux contrats du gouvernement du Canada.

La participation à ce sondage pour les fournisseurs de micro-acquisition est volontaire. Le refus de fournir des renseignements personnels n’aura aucune conséquence.

Les informations que vous fournissez par le biais de commentaires, de questions ou en demandant à être ajouté à la liste de diffusion, pourraient être utilisés et communiqués aux fins d’analyse stratégique, de recherche et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations ou divulgations additionnelles de vos renseignements ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Les renseignements personnels qui vous concernent sont administrés conformément à la LMEDS, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans le répertoire de données personnelles Activités de sensibilisation (POU 938). Les directives pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication du gouvernement intitulée Renseignement sur les programmes et les fond de renseignements.

Vous pouvez également accéder aux renseignements sur les programmes et les fond de renseignements dans n’importe quel bureau de Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissiare à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Ministère https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp#q005.