Micro-acquisition : Droit d’auteur dévolu à l’entrepreneur

Le présent formulaire doit être utilisé uniquement lorsque des actifs de propriété intellectuelle (PI) sont créés en vertu du Programme des micro-acquisitions et que l’entrepreneur souhaite conserver l’intégralité des droits de PI. Ce formulaire ne peut PAS être utilisé pour d’autres types d’acquisition.

Dans le cadre de l’entente entre _________ (le Canada) et _________ (l’entrepreneur) concernant la fourniture de __________ entre le ____(DATE)____ et ____(DATE)____, le Canada reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard du matériel seront dévolus à l’entrepreneur.

1. « Matériel » désigne tout ce qui est créé par l’entrepreneur dans le cadre de la possibilité de micro-acquisition prévue au contrat, qui doit être livré au Canada, et qui est protégé par un droit d’auteur.

2. L’entrepreneur est titulaire du droit d’auteur sur le matériel. L’entrepreneur met le matériel à la disposition du Canada, conformément aux modalités de la licence de source ouverte suivante : ___________________________________

3. L’entrepreneur déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder des licences et tout autre droit d’utiliser les renseignements originaux et contextuels. Si les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux ou contextuels sont ou seront la propriété d’un sous-traitant ou d’un tiers, l’entrepreneur doit obtenir rapidement une licence de ce sous-traitant ou d’un tiers permettant d’assurer la conformité.

Résiliation du contrat

Si l’entrepreneur manque à l’une de ses obligations prévues au contrat, l’autorité contractante peut, après avis écrit à l’entrepreneur, résilier le contrat pour manquement sans verser de paiement à l’entrepreneur.

L’autorité contractante peut, à tout moment avant la fin des travaux, en donnant un avis écrit à l’entrepreneur, résilier le contrat pour des raisons de commodité. L’entrepreneur sera rémunéré en fonction du pourcentage de travaux complétés.

Sauf dans la mesure prévue au présent article, l’entrepreneur n’aura aucun recours, notamment en ce qui a trait à l’obtention de dommages-intérêts, compensation, perte de profit, indemnité découlant de tout avis de résiliation en vertu du présent article.

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